l'interruption du délai de prescription de la créance pouvant être réclamée dans le cadre d'une procédure de solidarité financière n'est pas subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure propre au codébiteur

En l’espèce, l'administration, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission que Madame X ne justifiait pas être codébitrice de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune

que, pour confirmer le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la procédure de saisie, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'ordonnance du juge-commissaire est opposable à Mme X..., codébiteur

QU'UNE TELLE VOIE DE RECOURS SERAIT RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION, REFUSE D'ACCORDER CE SURSIS ET ALORS QUE LES TIERS OPPOSANTS, RESPECTIVEMENT CODEBITEUR

héritiers ne peuvent être condamnés solidairement au paiement des dettes successorales ; que la cour d'appel aurait donc violé l'article 1220 du Code civil ; Mais attendu que le décès de l'un des codébiteurs

que la reconnaissance, lors de la procédure de divorce des droits du créancier par la caution solidaire engageait le débiteur principal, en application de la règle de la représentation mutuelle des codébiteurs

être prononcées contre eux ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1213 du Code civil ; Attendu que la condamnation solidaire de deux codébiteurs

est recevable comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 324 et 552 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'appel formé par l'un des codébiteurs

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur

le vendredi 07/02/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Entendre juger que la SARL ENERGIECLIM et Monsieur [G] [N], entrepreneur individuel, sont codébiteurs

intérêts, Madame [T] [U] expose que Monsieur [D] [S] s’oppose à toute demande d’arrangement amiable et qu’elle se trouve en difficulté pour assumer le remboursement du crédit immobilier dont elle est codébitrice

de l'avoir condamnée à garantir la société Armand Colin et Bourrelier des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article 1251.3° du Code civil, le codébiteur

mise à prix de 200 000 euros ; Qu'il suffit d'ajouter que l'action prévue à l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ne suppose nullement que le créancier ait tous les coïndivisaires comme codébiteurs

créance née antérieurement au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, l'action en résolution de la vente en viager étant indivisible à l'égard des acquéreurs indivis codébiteurs

l'engagement solidaire d'un membre d'un groupement d'intérêts économiques ne présentant pas le caractère accessoire propre à celui d'une caution, le créancier qui ne peut plus poursuivre celui des codébiteurs

Les enfants [U] apparaissent en effet codébiteurs de leur mère au titre de cette action fondée sur la garantie des vices cachés, action inhérente à la vente qui fonde leur solidarité.

Le Crédit Mutuel a assigné à son tour Mme [V], codébiteur solidaire, devant le même tribunal afin qu'elle s'associe à la demande de débouté opposée à Me [C], ès qualités, ou qu'elle soit condamnée à lui

En outre, la déchéance du terme provoquée par la liquidation judiciaire d'un débiteur est sans effet sur ses codébiteurs.