abusive la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année fictive de trois cent soixante jours, faisant l'analogie avec une recommandation de la Commission des clauses abusives concernant le calcul

de mise en garde et en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte définit

La convention prévoit dans son article 16 une clause résolutoire.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Interact-iv.com

X... a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité pour non-respect de cette clause, l'arrêt énonce que l'activité de la société

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution d'une indemnité de 21 032 euros et de le condamner à payer au preneur la somme de 131 968 euros avec intérêts au taux légal à compter

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Claude

- sur le dol et la renonciation à la clause de garantie invoquée par M.

en devises et de l'impossibilité pour le contrat de subsister amputé des clauses abusives et en conséquence à la restitution des amortissements, intérêts, cotisations et commissions perçues ainsi que

développement la veille et le jour de la clôture de l'instruction et, pour certaines de ces pièces, sans communication préalable, et, partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts

de non-concurrence est encore confirmée tant par l'alinéa 6 de ladite lettre qualifiant la clause susvisée de "clause de non-concurrence" et prévoyant le versement d'une indemnité en cas d'infraction

pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, ainsi que des indemnités de procédure.

1994 ; qu'antérieurement, le 2 février 1994, au motif que la société Intérieur Scandinave n'avait pas réglé les loyers et charges dus, la SCI lui a fait délivrer deux commandements de payer visant la clause

Claude X..., demeurant ... ; M.

Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice « loyers et charges » servant à la détermination des indices généraux des prix

la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'effet relatif des contrats, en faisant droit à l'exception d'incompétence partielle soulevée par certains défendeurs qui invoquaient les clauses

[G] [A] à payer à la société Properties Patrimoine la somme de 45 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat, outre intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, date de la mise en demeure

respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence.