AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
60375d7d1371843ad2d30e64
2 avril 2015
2 avril 2015
[I], caution solidaire : Considérant qu 'il sera rappelé que la caution de M.
Source officiellePage 60 sur 1053
Pôle 5 - Chambre 4
615e0de6c25a97f0381f503c
27 juin 2012
27 juin 2012
sept mille euros (87 000 €) ; que par acte sous seing privé séparé en date du 27 mars 2003, Madame [X], gérante de la société SARL CONFORT 85, s'est portée caution solidaire et indivisible de cette dernière
Source officielle