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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

60375d7d1371843ad2d30e64

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[I], caution solidaire : Considérant qu 'il sera rappelé que la caution de M.

Source officielle

Page 60 sur 1053

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0de6c25a97f0381f503c

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

sept mille euros (87 000 €) ; que par acte sous seing privé séparé en date du 27 mars 2003, Madame [X], gérante de la société SARL CONFORT 85, s'est portée caution solidaire et indivisible de cette dernière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00154

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[F] se sont rendus cautions solidaires envers cette banque du solde débiteur du compte courant de la société. 4.

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520f6

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c4517e

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

X... a souscrit un prêt auprès de la Sofinco et que son épouse s'est portée caution solidaire ; que le 21 mars 1984 lors d'une procédure de divorce Mme X... s'est engagée envers M.

Source officielle
CC

comm

61372431cd580146774136a6

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X..., son dirigeant, pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer une certaine somme d'une part au titre d'un prêt, d'autre

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement forméec/M. X

613723dfcd5801467740f4ad

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X..., en sa qualité de caution de la société Finasport, d'une partie des dettes de celle-ci envers la banque, correspondant à l'engagement de caution solidaire des dettes de la société Nouvelle Millet

Source officielle
CC

comm

êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X

613723dfcd5801467740f4ae

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X..., en sa qualité de caution de la société Finasport, d'une partie des dettes de celle-ci envers la banque, correspondant à l'engagement de caution solidaire des dettes de la société Nouvelle Millet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163c639f3112a7c58687426

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

et personnelle, cautionnement solidaire', M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd7

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

199, *en tant que cautions solidaires de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c06

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs en principal au profit de la banque Gallière (la banque) de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la société Le Parc

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77b94cdc6046d47043465

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

solidaire de Monsieur [V] [M] * engagement de caution solidaire de Madame [R] [D] épouse [M], * 3 factures de frais d'impayés, * relevé de compte général, * extraits Kbis des 21.12.2023 et 17 novembre

Source officielle
CC

civ1

61372114cd580146773f0cdb

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

X... avait signé un engagement de caution solidaire et que M. Y..., caution solidaire de ce débiteur envers le même créancier, avait payé sa dette et que, d'autre part, M.

Source officielle
CC

comm

été GSD, dirigéesc/M. Y

61372433cd580146774137d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Le Z... et Mlles A... et B... se sont portés cautions solidaires au profit de la société GSD de l'exécution des engagements contractés par chacun des autres colocataires ; que les locataires ayant manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

La Foir'Fouille, les époux X... ont été amenés à se porter caution solidaire de la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616398d79c0939beba85f4c7

Appel

7 mai 2010

7 mai 2010

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que, par acte du 9 juillet 1997, la société PIERRE & VACANCES s'est portée caution solidaire de sa filiale la société SOGIRE pour les sommes dues par cette dernière à la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Monsieur [M] [H] s'est porté caution solidaire pour : - le contrat de crédit de trésorerie dans la limite de 13 000 euros ; - le prêt professionnel dans la limité de 53 376, 50 euros.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle est donc opposable au débiteur et à la caution. Monsieur [N] a été informé de ses obligations de caution solidaire à la même date.

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32f0

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1988), que les époux Gilbert A... ont fait construire un pavillon avec l'aide de la COGEFIMO qui leur a ouvert un crédit, avec la caution

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

solidaire de Monsieur [I] [P], * engagement de caution solidaire de Madame [G] [P], * relevé de compte informatique, * 3 bons de livraison, * 3 factures de livraison de farine, * 6 factures de frais

Source officielle