de l'assemblée générale du 4 septembre 1978, pour s'informer du capital de la SCI " (cf. arrêt attaqué, p. 11, 6ème considérant) ; " qu'il est constant que, sur ordre d'André Y..., Me X... a utilisé la

ensuite raisonnable de fixer à 70 % de cette somme la part des revenus du défunt lui étant consacrée, à 15 % celle consacrée à leur fils Zakary et demande qu'il soit fait application du barème de capitalisation

coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, le 30 mai 1996, Thierry X... a remis à Alain Y... un document intitulé "Tarif de vente patinoires" à en-tête de la SARL, dont la mention "au capital

directeur de la société CMP ; que cependant, il n'y a eu aucune manoeuvre frauduleuse en l'espèce ; qu'en se présentant à ce poste, Z... savait qu'il aurait à prendre une participation dans le capital

Miriam, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés solidairement à une amende douanière

Y... qui avait en mains toutes les autres souscriptions, avait commis une faute en ne libérant pas sa quote-part de 80 000 francs dans l'augmentation du capital, la cour d'appel devait rechercher, comme

a été déclarée recevable uniquement en ce qu'il restait titulaire d'une part sociale de la Compagnie PJBR " ; "alors que, premièrement, répondant indéfiniment et en proportion de sa part dans le capital

présentée par Rousseeuw, a décidé de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1991 pour ce qui concerne l'incapacité totale temporaire, la perte d'activité libérale et la perte en capital

frais de guérison : 2 933, 65 francs -indemnités journalières pour incapacité totale de travail jusqu'au 31 décembre 1994 : 29 371, 00 francs -rente d'invalidité : effet 1er janvier 1995, capital

de rejeter leurs recours, alors : « 1°/ que lorsqu'une société crée une entité, laquelle est partie à la convention comportant la clause d'arbitrage, qu'elle détient la totalité du capital

Z... dans le capital de la société Enerdyne, puis les a revendues le 30 avril 1997 à M.

articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital

nature indemnitaire et ne constitue pas des intérêts moratoires susceptibles de capitalisation annuelle. 11.

perte de gains professionnels – sauf à démontrer que, compte tenu de son espérance de vie, la victime ne pourrait jamais obtenir, au titre du versement de la rente majorée, l'équivalent du montant du capital

le droit de vote multiple correspondant à 100 voix par action, accordé à l'actionnaire de catégorie A, aboutissait à ce qu'il dispose d'un droit de vote majoritaire en ayant apporté environ 1 % du capital

redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol Habitat pour en déduire qu'il avait rendu exigible le capital

(Pyrénées-Atlantiques), 3 / de la société anonyme Capitole location, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins de l'époux à qui est versée une prestation compensatoire, le juge doit, notamment, prendre en considération son patrimoine, tant en capital