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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c47e
20 février 1989
20 février 1989
Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b98
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Z..., la solution de l'instance pénale ne peut avoir une influence sur l'affaire civile ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'information ouverte des chefs de banqueroute,
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58032
26 mai 1992
26 mai 1992
; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcc6
7 mai 1980
7 mai 1980
EUT MIS FIN A L'EXPLOITATION SOCIALE, LE GERANT A, CEPENDANT, A L'INSU DU SYNDIC, POURSUIVI EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL, UNE ACTIVITE, DANS DES CONDITIONS QUI ONT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01082
5 avril 2018
5 avril 2018
Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 avril 2017, qui, pour blanchiment, banqueroute, escroquerie et usage de faux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, 20
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00179
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Jean-Michel Z... des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute ; Par ces motifs : DÉCLARE NULLE ET NON AVENUE la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 9 décembre
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01631
5 août 2020
5 août 2020
sociaux, escroqueries en bande organisée, falsification de documents administratifs et usage, présentation de faux bilan, abus de confiance, blanchiment d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02099
10 novembre 2020
10 novembre 2020
L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2019, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50113
6 janvier 2021
6 janvier 2021
A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 mai 2019, qui, pour banqueroutes et exécution de travail dissimulé, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50045
6 janvier 2021
6 janvier 2021
B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2018, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50174
20 janvier 2021
20 janvier 2021
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 juin 2020, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société Banque populaire Provençale et Corse, du chef de banqueroute
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007926238
28 juin 1996
28 juin 1996
Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse
Source officiellecr
613725e9cd580146774217e0
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Gilberte, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2000, qui, pour banqueroute et exercice dissimulé d'une activité professionnelle à but lucratif
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c99
18 juin 1998
18 juin 1998
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage, abus de confiance, abus de
Source officiellecr
613725dacd58014677420ff7
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, l'a condamné à 30 mois
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ac
29 novembre 1988
29 novembre 1988
Louis à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la faillite personnelle, pour banqueroute et abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Y...
Source officiellecr
613725bbcd580146774201bf
15 juin 1999
15 juin 1999
Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code de la construction, usage de faux et banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50469
24 mars 2021
24 mars 2021
M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 20 mai 2020, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement
Source officiellecr
6137264ecd580146774248a3
3 février 2004
3 février 2004
février 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute
Source officielleAvis
CADA:20163854
6 octobre 2016
6 octobre 2016
procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
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