Cour de Cassation · cr — 6 janvier 2021

N° F 19-83.893 F-N

N° 50113


CK
6 JANVIER 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 JANVIER 2021



Mme S... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 mai 2019, qui, pour banqueroutes et exécution de travail dissimulé, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive de gérer.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme S... A..., les observations de Me Le Prado, avocat de société [...] ès qualité de mandataire liquidateur de la société Aniz2, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme A... devra payer à la société [...] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Aniz2 en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.