aucune observation sur la non-inclusion dans l'assiette d'avantages identiques à ceux donnant lieu au litige et que le silence ainsi gardé par l'organisme de recouvrement constituait une décision implicite

X... en 1978 et en 1987, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 est distincte de la forclusion

part, qu'en analysant implicitement mais nécessairement les courriers échangés par les parties comme opérant une novation par changement de débiteur au mépris des dispositions de l'article 1273 du Code

Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme

dans son seul intérêt et pour son seul profit, celles-ci ayant abouti à épuiser la trésorerie de la société Bernard Jouet ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions dont il se déduisait, de manière implicite

l'ordonnance de non-lieu dont il déclare ensuite adopter les motifs, ainsi que la formule du réquisitoire du procureur général en date du 17 février 2003, il saurait être considéré comme ayant, même implicitement

partie de son salaire et de voir sa situation dévalorisée ; que, d'une part, si tel avait été le cas, I'employeur ne se serait pas privé de lui faire accepter cette "capitus diminutio" par écrit, et, d'autre

décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits sont contestés ; d'autre

par l'opérateur du cinémomètre ou par l'agent intercepteur n'est apportée ; "alors que le prévenu, en contestant dès le départ avoir circulé avec son véhicule à la vitesse reprochée, alléguait implicitement

part, que le conseil de prud'hommes a relevé d'office la question de savoir si le contrat SIVP devait ou non être analysé comme un contrat de travail et si les juges saisis pouvaient en connaître, d'autre

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre

Z... a été placé en garde à vue en même temps que Mme A..., épouse X..., et sa fille Sandie (D289,291 et 295) ; qu'il justifie entre autres sa présence à Paris par le suivi d'un cours de tibétain ; qu'une

Z... par la banque devrait bénéficier aux autres cautions solidaires ; Attendu que MM.

que les époux Z... bénéficiaient d'un délai conventionnel pour réaliser la finition du chemin d'accès jusqu'à l'achèvement des travaux de construction de la villa des époux Boulouard, acquéreurs des autres

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant implicitement

fait que Rémy X... fût gérant du GFA du Domaine de la Trésorière, bailleur, et détenteur de 90 % du capital social de cette société, ne caractérisait pas une impossibilité d'agir du GFA car les deux autres

R... ; que, par ailleurs, plusieurs éléments permettent de se convaincre de leur implication en connaissance de cause à cette escroquerie du moins en ce qui concerne M. C...

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Clément auto