judiciaire de Montpellier d'un recours contre une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( ci-après la CDAPH), en date du 1er février 2024 qui a confirmé l'attribution

la sécurité sociale, que le médecin consultant désigné par le tribunal avait conclu de façon claire, précise et motivée, au regard des troubles de l'enfant et des contraintes en résultant, que « L'attribution

Aux termes du I de l’article 1er du décret du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

une somme de 1 100, 00 ¿ chacun, ainsi que le loyer de l'appartement à côté de l'hôtel soit 374, 00 ¿, la SCI versant également 500, 00 ¿ sur le compte joint, - dit que dans le cadre d'un exercice conjoint

; 2° A défaut, aux descendants ; 3° Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 24 novembre 2010, Dorota Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris uniquement en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité parentale

majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse Mme Zohra Y... ; AUX MOTIFS QUE M.

L'article 831 du Code civil dispose que 'Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

Luc X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'attribution en son entier d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux

Monsieur [M] [Z] soutient que compte tenu de saisies attributions antérieures à la recevabilité du dossier, il ne peut répondre favorablement à la demande, demeurant dans l’attente d’une décision du TJ

compétence territoriale ; DÉCLARONS la loi française applicable ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LES EPOUX ORDONNONS, en tant que de besoin, la remise des vêtements et objets personnels ; ATTRIBUONS

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire ministérielle n° 88-095 du 12 avril 1988, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur, a été publiée au

Motifs et décision I - Sur la demande d'attribution préférentielle des locaux commerciaux sis [Adresse 14] à [Localité 21] Selon l'article 831 du code civil : « Le conjoint survivant ou tout

en date du 24 novembre 2005, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Montauban en date du 17 octobre 2006, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution

Elle conclut qu’en l’absence de certitude sur sa qualité de conjointe du défunt, la demande de règlement de capital décès a été légitimement rejeté.

Ils ont par contrat notarié du 27 mars 2004 adopté le régime de la communauté universelle et prévu, en cas de prédécès, l'attribution de toute la communauté au conjoint survivant sans que les héritiers

Ils ont par contrat notarié du 27 mars 2004 adopté le régime de la communauté universelle et prévu, en cas de prédécès, l'attribution de toute la communauté au conjoint survivant sans que les héritiers

signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'était ni présente ni représentée à celle-ci, l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande de réversion d'une rente attribuée à son conjoint