conditions, notamment un engagement de conservation pendant une certaine durée, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale

société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal

fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'est un professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

l'activité relève du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du Mouvement des entreprises de France (le MEDEF), de l'Union professionnelle artisanale

demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale

septembre 1997, elle confirmait à Daniel X... qu'il était l'instructeur du projet "Le Marin" et qu'ils étaient tous deux "coauteurs" du projet ; que de plus, il est constant que Daniel X... avait fourni à l'artiste

A... caisse de retraite des artisans AVA CANCAVA a été avisée du décès de Monsieur Georges D... par l'INSEE, le 29 mars 1999.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2018 N° 2018/0053 Rôle N° 16/10167 [G] [Y] épouse [E] C/ EURL LES ARTISANS PENNOIS

ACC ARTISANS CHAUFFAGE CLIMATISATION C/ S.A.S.

En l'espèce, l'association Centrale des Artisans Coiffeurs s'est désistée de son appel par un acte de son conseil du 13 août 2024.

L'association Ariane, désignée en qualité de tuteur, a repris l'instance. 6.

Que le moyen, qui procède d'une allégation inexacte, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du Code de la propriété littéraire et artistique

[A], chef d'orchestre, assumait la totalité de la responsabilité des spectacles, du recrutement des musiciens et artistes de complément aux déclarations et paiements de charges sociales en passant par

font référence aux "droits reconnus aux artistes interprètes" et l'article 6 de son règlement vise les ayants droits et bénéficiaires.

de la mention : " On commence tout de suite avec le royaume merveilleux de la fée Clochette ", c'est-à-dire d'une référence à l'attention portée aux enfants par X... dans le cadre de sa carrière artistique

par société Les Artisans Décorateurs.

de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service ; Considérant que, pour juger que la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX DE BASSE-NORMANDIE, qui regroupe des artisans réparateurs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 1 er AVRIL 2026 * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00368 Madame [W] [O] Monsieur [U] [O] C/ SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE DEMANDERESSE * Madame