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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
69814610cdc6046d47b1436c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sollicite en outre aux défendeurs : - pour la somme de 36 642,21 euros : la condamnation aux intérêts au taux de 4,40 % et la capitalisation des intérêts ; - la somme de 1000,00 euros au titre de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a933
17 janvier 2008
17 janvier 2008
procédure d'appel par elle initiée a en fait bénéficié de larges délais ; qu'elle ne justifie aucunement avoir commencé à rembourser son créancier ; que sa demande de délais de paiement en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f7
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300726
3 juin 2014
3 juin 2014
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ensemble l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 55 rue Jean Baffier à Bourges à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d79fc0d3e3fe99d1608d
30 avril 2024
30 avril 2024
rappelle que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale en la matière, n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e4
27 mars 2002
27 mars 2002
Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre de l'article 1244-1 code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfe
16 novembre 2006
16 novembre 2006
tenue par Mme GEERSSEN magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff19
11 mai 2012
11 mai 2012
L'intimé réclame la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903df
13 mars 2013
13 mars 2013
état de cause que la majoration de 10 % qualifiée expressément de clause pénale dans les contrats doit être réduite à 1 €, subsidiairement lui accorder un délai de paiement de 2 ans en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed67
27 octobre 2011
27 octobre 2011
chaque prêt, un décompte de sa créance qui s'élève à la somme totale de 119 819, 40 euros ; que le débiteur ne justifie pas être en mesure de s'acquitter de cette somme dans le délai de deux ans de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f412
28 mars 2012
28 mars 2012
SAINT-ETIENNE substitué par Me BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2012, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e102
16 avril 2010
16 avril 2010
Elle sollicite en outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b6
16 mai 2013
16 mai 2013
échéances mensuelles de 250 euros; qu'il apparaît, au vu de ces éléments, que la situation économique des cautions ne leur permet pas d'apurer leur dette dans le délai maximal de deux années prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
BRED BANQUE POPULAIRE dirigéec/M. Y
6253cc52bd3db21cbdd8fc2b
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Y... : Vu les dispositions des articles 2288 du code civil. Il est établi que par actes du 25 septembre 2005, M. X... et M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bdf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89441
12 avril 2007
12 avril 2007
être signifiée par le greffe dans les 24 heures du dépôt de sorte que les dispositions de l'article 1244 du Code civil doivent être interprétées au regard de ce texte local, -en outre, la forclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92122
6 mars 2015
6 mars 2015
X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; Attendu qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 27 janvier 2014 alors qu'il exerçait l'activité d'agent
Source officielleJEX
6a0f5d50cdc6046d477c7bbd
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a70bd207776a5908203f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, Vu le contrat de bail en date du 16 juillet 2020, portant
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bdc
3 avril 1998
3 avril 1998
SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent
Source officiellePage 60 sur 3300