L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention

Le 13 mai 2013, le docteur E..., médecin du travail, indiquait que l'état de santé du salarié ne lui permettait pas de reprendre son poste, ni aucun poste de l'entreprise à la fin de son arrêt.

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de l'âge du salarié (25 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 3 mois), de sa rémunération brute mensuelle (1. 387 €), il convient, en application de l'article L1235-3 du Code

[I] [H] prétend également au bénéfice de dommages-intérêts, sollicitant que soit écartée l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, c'est-à-dire

De ce fait, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à compter du 9 septembre 2009 au soir. » La SARL MD Production soutient tout d'abord

L1233-4 et L1233-4-1 du code du travail applicables à l'espèce prévoient que : 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

domicilié au dit siège Représentée par Me Gérard Lisette, avocat au barreau de Guadeloupe, St Martin & St Barthélémy (toque : 59) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

[H] la somme de 15.046,44 € soit 6 mois de salaires brut au titre de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 du Code du Travail et statuant à nouveau : - CONDAMNER à régler à M.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.

Sur l'indemnité de licenciement Monsieur [M] réclame par application de l'article L1234-9 du code du travail et par référence à un salaire de 26.275€ un solde d'indemnité légale d'un montant de 275.887

Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS-CGEA de Nancy et M. Z..., ès qualités, à payer à M.