L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

En conséquence, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce précité, la créance de M.

Cette décision, en application de l'article 625 du code de procédure civile, a annulé le second arrêt.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arti Fen aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

L.622-17 du Code de Commerce, soit restée impayée ne peut, en soi, caractériser la faute susceptible d'engager la responsabilité civile professionnelle de l'administrateur judiciaire.

Par ailleurs, il résulte de l'article L 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à l'échéance.

L. 622-17 du code de commerce, que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, En conséquence, - prononcer la mise hors de cause de I'AGS pour toute fixation au

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

l. 442-6-1, 2° et 5° du code de commerce ; vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; vu la jurisprudence citée ; vu l'ensemble des pièces versées au débat ; - juger la selarl

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période

L. 622 -17 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1231-1 du code civil (ancien article 1147) et 328 du code de procédure civile : - de constater les interventions volontaires de ces deux derniers, - de juger ces interventions volontaires recevables

résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable

En vertu des articles 1347 et suivants du code civil la compensation a lieu de plein droit, même à l'insu des parties, pour des dettes liquides et exigibles.

L.622-17 du code de commerce, qu'elles ne sont pas exigibles et ont été reportées à la fin du contrat de prêt, qu'elles ne relèvent pas du plan et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article

Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France

Il est admis en jurisprudence qu'il résulte de la combinaison des articles L. 641-13 et L. 622-7 du code de commerce, et de l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance