35 et 89 de la loi du 13 juillet 1967, 2104 et 2105 du Code civil ; Mais attendu que si les frais de la procédure collective constituent une créance née après le jugement d'ouverture de celle-ci, ils

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; la parcelle litigieuse est au demeurant située en zone AUpf ; - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 215-12 du code de l'urbanisme

L. 212-1, L. 212-7, L. 212-8, R. 212-90 à R. 212-94 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

En remier lieu, aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, ar voie d’adjudication, (…) d’un fonds de commerce, (…) le commissaire- riseur judiciaire, le greffier de

212-2, 211-1 et 211-5 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy.

tendancieusement indiqué, ils n'étaient pas d'une urgence telle que la procédure normale ne puisse pas être suivie ; "alors que, d'une part, le délit incriminé par l'article 432-14 du nouveau Code

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société

accomplies n'étant pas contestée, le premier président a méconnu son office et violé l'article 10 susvisé et les articles 4 et 12 du code de procédure civile.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 31, alinéa 1-2 , L. 43 alinéa 1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)