500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;

L. 132-5-1 du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.

Le I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les décisions administratives de recrutement () concernant soit les emplois publics

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 du code de l'action sociale et de la famille : (...) l'accès (...) de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment (...) à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette proposition ne peut être considérée comme une reconnaissance de garantie qui échapperait aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances.

par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation d'assurance des

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

Y... alors que, selon le moyen, l'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, implique l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale