MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans

L. 145-60 du Code de commerce.

; Attendu que selon les dispositions de l'article L.145-58 du Code du Commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est

I- Sur la demande d’une indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

population de [Localité 1] et de l'augmentation de la population du Var, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 145-33 du Code de commerce

l'article L. 145-9 du code de commerce (...).

L.145-32 du Code de commerce.

Se fondant sur les articles 789 et 122 du code de procédure civile, ainsi que sur l’article L. 145-60 du code de commerce et la jurisprudence, elle fait valoir que le délai de prescription de l’action

L.145-1 du Code de commerce, les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux sans lesquels un fonds est exploité ; que par ailleurs, l'article L.145-12 du

L 145-57 du Code de commerce.

L. 145-5 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

R 145-23 du code de commerce.

20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce, et calculée en fonction de la valeur locative des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 10 mars 1999 pour une durée de vingt-trois mois, qualifié par les parties bail dérogatoire au sens de l'article

1343-5 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet

Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du Code de commerce, aux frais de la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD dans les termes