AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1cf0ecdc6046d47f293df
1 avril 2025
1 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officiellePage 60 sur 1378
PCL - Chambre du Conseil
69a1cf37cdc6046d47f296ff
15 avril 2025
15 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.
Source officielle