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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cf0ecdc6046d47f293df

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle

Page 60 sur 1378

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cf37cdc6046d47f296ff

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e75fcdc6046d473c62e5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d5b0cdc6046d47c16d1b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f2a2cdc6046d477c5651

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d27f3bcdc6046d473509a3

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b9043dcdc6046d47f16d76

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3262cdc6046d47925413

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2bc95cdc6046d473ba400

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d34463cdc6046d4744fa5a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d317d0cdc6046d4741d8c4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4da43cdc6046d4763b8a1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f6a1cdc6046d477c9ed2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2c93cdc6046d4791ffd2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 31/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbeb2dcdc6046d4733b321

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5e9ccdc6046d479606e3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5ebccdc6046d47960948

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 31/08/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09673cdc6046d47d3d164

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb0e57cdc6046d47904d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Source officielle