La cour a opposé par ailleurs à la société Interfimo le non respect des dispositions de l'article L 622-32 ancien du code de commerce, devenu l'article L 643-11 du même code, selon lequel le créancier,

/2009 du 16 septembre 2009 qui en fixent les modalités d'application, la cour d'appel a violé l'article L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par

1134 du Code civil et L. 981 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du lieu d'affectation, qui avait un caractère exceptionnel et temporaire, ne constituait

Activité : L'achat, vente, livraison et la pose de meubles de salle de bains, de toilettes, de cuisine, Dressing, buanderie et tous meubles Meublants Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 953 900 982

Z... à Me X... et annexé à la déclaration de pourvoi; que, dans ces conditions, Me X..., conformément à l'article 989, alinéa 2, n'avait pas, lors du dépôt de son mémoire complémentaire, soit le 28

La société Bpifrance a ainsi prêté une somme de 39 987 000 euros à la société Prodware qui ne le conteste pas.

Y... à son profit, alors, selon le moyen, que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoit que le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée

Aux termes d'autre part, de l'article 4 du décret n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : " L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement,

et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1998) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 9 mai 1995 n° 983

Y... et la SA Guerrier en annulation de la convention de location-gérance sur le fondement de l'article L. 225-38 du code de commerce et a sollicité l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

Cet article a d' ailleurs fondé l' assignation, et le premier juge ne s' est pas mépris en le visant dans son raisonnement.

jugement du 8 février 2025, le tribunal judiciaire de Marseille, dans le litige opposant la SCI JPFA à la SAS SIFER Promotion, a : - déclaré parfaite la vente conclue le 15 décembre 2020 au prix de 984

[E] [W] et [S] [W] née [Z] ont fait réaliser les travaux par la SASU GOLDEN SERVICES, qui ont été facturés 17 985 € TTC le 10.04.2025.

Le cotisant fait le même grief à l'arrêt, alors « que le certificat A1, établi en application des articles 11 à 16 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 987/2009, atteste

la société de droit anglais Jetour Europe limited, avait disposé d'une succursale ou d'un établissement sur le territoire français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

(arrêt, page 2), alors qu'il résulte de l'article préliminaire et de l'article 407 du code de procédure pénale que l'interprète qui assiste le prévenu doit être désigné dans des conditions telles qu'elles