auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; Que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2036

[G] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens formulées par la CNP Assurances ; - condamner la CNP Assurances aux entiers dépens.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 110-1 du Code de Commerce; au reste, le contenu de son activité, qui consiste en une action de démarchage et de mise en relation s'apparente plus à une activité de courtage que d'agence commerciale,

ARKHAA contre laquelle le Centre de Gestion et d'Etude de CHALON sur SAÈNE a formé opposition devant le Tribunal de Commerce de LYON, a été rendue sur le fondement du seul article L 621-12 du code de commerce

se présenter comme un simple avenant au premier contrat, et ne fait à aucun moment référence au contrat du 28 avril 2017, alors qu'il est constant que les relations contractuelles ont commencé au mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

1467 A et 1478 du code général des impôts, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du même code ne

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.236 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment ses articles 195 et

Par jugement mixte du 10 janvier 2018, le juge des loyers commerciaux a jugé que le bail était un bail tous commerces, exclusif de l'application de l'article R. 145-11 du code de commerce, et avant dire

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al.1er du nouveau code de procédure civile; Vu les moyens invoqués par la société A.G.F.- LA LILLOISE dans ses dernières conclusions en date du 28 novembre 2000

450 du code de procédure civile

de Châlons-en-Champagne au profit du Tribunal de commerce de Lyon.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.