Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre A décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Enfin, aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation A due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. " 4.

Selon E L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 841 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les époux de X..., appelants, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie

ignorait l'état de grossesse de sa salariée; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de

450 du code de procédure civile

Dassault aviation n avait pas créé un trouble manifestement illicite auquel il lui appartenait de mettre un terme, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 809 du nouveau Code de

Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : « (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Claude Y..., de sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

849 du code de procédure civile ; qu'en excipant d'un tel motif inopérant, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; 2°/ que le protocole d'accord préélectoral

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus