durée supérieure à un an du contrat de prêt initialement conclu entre le créancier et le débiteur principal ; qu'en l'espèce, il est constant que la société a consenti à la SCI PREG II un crédit de 1 833

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

837 du code de procédure civile.

CONCEPT Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°834 014 839 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Conny KNEPPER

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,

834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - condamner la SARL FOURNIL DE L’UNIVERS à lui payer une provision d’un montant de 64 246,72 euros, sauf à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts

829 et 832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

Par ses dernières conclusions du 28 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, elle demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de

835 du code de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Elle justifie du versement de 830 euros le 29 avril 2025 à son bailleur.

En vertu de l'article L 835-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation

NE POUVAIENT INVOQUER AUCUN DROIT ACQUIS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU FAIT QUE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1971, CONFIRME PAR L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1971, AVAIT ACCORDE A XAVIER Z...

1134 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu avec la SAS KHASSANI

[M] [K] et Mme [G] [J] épouse [K] pour le prix de 51 833 euros » et que « le rapport dû en application de l'article 860 du code civil, dès lors qu'il n'est pas prétendu que l'état du bien n'était pas le

: SASU D'AZAC [O] Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros Siège social : [Adresse 1] Établissement secondaire : [Adresse 2] Activité : fabrication et création d'articles

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe EXPOSE DES MOTIFS Selon les dispositions de l'article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

b) les ressorts et lames de ressorts en métaux communs autres que les ressorts d'horlogerie (no 9114) ; c) les articles des nos 8301, 8302, 8308, 8310 ainsi que les cadres et la miroiterie en métaux