Vu 1°/, sous le n° 182853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1996 et 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE

Taoufik, partie civile, contre : 1 ) l'arrêt n 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 1999, qui sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre

C... au titre du régime applicable aux salariés détachés à l’étranger, régi par l’article 81 A du code général des impôts.

PROPRE AUX EXPERTS; "ALORS QUE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 6, NE CONSTITUE PAS UNE EXPERTISE ET QUE SES AUTEURS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PROPRE AUX

Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois

(n° de série [Numéro identifiant 1]), mis en circulation le 21 octobre 2011, équipé d’un kit éthanol et dont le compteur affichait 81 160 kilomètres.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, étant observé que la légalité de ce dernier texte n'a pas été contestée ; qu'il est dès lors mal fondé à invoquer une prétendue violation de l'article 6-1 de

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois

Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

CONCERNE LA VENTE DES PARCELLES ZI 100 ET E 197 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 8 JUILLET 1977), QUE LECURET A VENDU A JUGET TROIS PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention europenne

Considérant ce qui suit : 1.

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension : 1.

euros au titre des loyers impayés relatifs au marteau et aux godets et une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; E.

L. 452-3 in fine combiné à l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 82, 175, 575 et 593 du