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29 805 résultats pour « article 796 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1ea

Cassation

7 janvier 1972

7 janvier 1972

23, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 31 JUILLET 1959 ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782, 798, 799 DU CODE

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201265

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

125, 545 et 795 du code de procédure civile dès lors que cette voie de recours n'était pas ouverte, a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 379 et 380 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

6137222ccd580146773fad22

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les mêmes textes ; Mais

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0dc

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

HADJ du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6978a946cdc6046d47dc0dc2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

794 et 795 du Code de procédure civile , Vu les articles 378 et suivants, 789 et suivants du Code de procédure civile, Rejette l’exception de sursis à statuer soulevée par Mme [D] [F] veuve [U], Mme

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff16

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les frais de la procédure du procès En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l

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TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f7b848dd6814c68117

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 33 à 48, 75 à 82-1 du Code de procédure civile ; MOTIFS : Attendu qu’aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile “La juridiction territorialement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec1bcdc6046d4705eb95

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f6289

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837224

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault la somme de 10 000 F ; Article 1er : Le décret n° 89-796 du 30 octobre 1989 relatif au capital de la Régie nationale des usines Renault et modifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

L'intimé soutient qu'en tout état de cause, cet acte est nul, de nullité absolue, comme constituant un pacte sur succession future, en vertu des articles 791 et 1130 anciens du code civil, les époux X.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:226

CJUE

27 avril 2004

27 avril 2004

#Regulations (EC) Nos 789/2001 and 790/2001 - Visa policy - Border checks and surveillance - Article 202 EC - Implementing powers reserved to the Council - Updating reserved to the Member States - Specific

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CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b13f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MARIONNAUX ... 75014 PARIS contre un certificat de vérification des dépens No 07 / 2927 rendu le 23 février 2007 par le Greffier en Chef de Paris qui a arrêté à la somme de 796. 96 € les dépens

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19292dcdc6046d47545349

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

somme de 552,27 euros au titre des congés payés afférents, - 16 176 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 617,60 euros au titre des congés payés afférents, - 72 792

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TA

3ème chambre

DTA_2304787_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Ses demandes ont été acceptées pour une somme globale de 79 798 euros qui lui a été effectivement versée.

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CC

soc

61372316cd58014677405443

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

qu'en ne relevant pas la volonté de la société Brognard de conférer à Mme X... l'avantage d'un surclassement ou coefficient 270, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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TCOM

REFERE

6a111f49cdc6046d47a3d421

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a749cdc6046d478f464e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

791 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b1f9e4ea48318f5ae69

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

IENA CHAVOIX, représentée par Me Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de

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TJ

Quatrième Chambre

6686ed05e74459e0c7ed4cb4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AXA FRANCE IARD au capital de 214 799 030 €, RCS NANTERRE n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité

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