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17 mars 2022, le président de la deuxième chambre civile a invité l'avocat des appelants à faire valoir ses observations sur la recevabilité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article

L'article 795 du même code prévoit une possibilité d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge de la mise en état lorsque " 2° Elles statuent sur une exception de procédure

au deuxième alinéa du présent article.

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est relative à une ordonnance de référé, est relative à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, est relative à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article

articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation

, il sera fait usage de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile.

à la date des faits ; Vu l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu l'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu l'article 2224 du code civil

l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 - Déclarer recevable et bien-fondé M. et Mme [Y] en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Débouter

L’article 13 de cette convention n’est pas applicable en l’espèce, l’existence reconnue d’un droit au plan interne conduisant à ce que le droit de recours effectif soit inclus dans les droits de l’article

à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 Aux termes de l'article 21-3 de la Loi du 8 février 1995, Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.