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16 652 résultats pour « article 771 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300804

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

771 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500237_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210893_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2500282_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Minne pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2500283_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Minne pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300383_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ainsi, dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, le contrevenant peut être condamné par le juge, au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313033_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204527_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109716_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202150_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

articles L. 774-1 et suivants.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312803_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La présidente du Tribunal a désigné Mme Jean, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310532_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a jamais été informé

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff8bcdc6046d47af80eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310933_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310938_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2303213_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400427_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400428_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400429_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307087_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

article L. 774-1.

Source officielle

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