75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

222-13, alinéa 1, 2 , 222-13, alinéa 1, 6 , 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 issues de l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces textes dans un délai de six mois sous astreinte

75 de la loi du 4 mars 2002 en tant qu'il est relatif à la profession d'ostéopathe : Considérant que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société BEST CONCEPT aux entiers dépens.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé publique a refusé de proposer au Premier ministre de prendre les mesures d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars

75 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, Vu 2°) sous le n° 78 165 la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Et les deux /vingt millièmes (2 /20000 èmes) des parties communes générales.

) condamne l'Assistance publique des hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de le loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 210085 la requête, enregistrée

X... dirigées contre cette décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SOCIETE ANONYME BEC FRERES qui n'est pas, dans la

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

2 du même règlement : "Aux fins du présent règlement, on entend par : a) "déchets : substances ou objets définis à l'article 1er de la directive 75/442/CEE ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1er de