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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be1d8d0ccf000877e65a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 60 sur 6319

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CA

1ère Chambre

6866138227f49a37ec714eb0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

première instance pour ceux d'appel (sic) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc3f0cfe7ae188fe9d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6735a5d08678e04166b90f6a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffaa5cdc6046d478a629b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d3

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

X... aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Gérard Plumasseau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les conclusions remises au greffe le 12 février

Source officielle
CA

1ère Chambre

68872fdb147ef4d642d37655

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [B] aux dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Henri Arsac, avocat au barreau de Clermont-Ferrand.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc264cdc6046d473b5df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79190

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f4058d97049fcfac9b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98833328fa00087a2650

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603cb4dee83ff72ea0dfa264

Appel

24 février 2021

24 février 2021

[K] [A] aux dépens ; - accordé à Maître [L] [R] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d462

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me PANDELON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e0154574e929a9d8fa353d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

699 du code de procédure civile. *** M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f4814ec5f96a7da08b5

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

SCP VERDUN SEVENO conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ed

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6031ff3aaf6160376bb95ad2

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

représentée par Me Rol, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du Code de procédure civile par Maître Bruno MATHIEU, Avocat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60357b53749bc8a0f934c73d

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

[Z] [B] de ses demandes; le condamner aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile l'instance d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ce6b8594705dbfccbee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle