AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be1d8d0ccf000877e65a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 60 sur 6319
1ère Chambre
6866138227f49a37ec714eb0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
première instance pour ceux d'appel (sic) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle