du code de procédure civile, M.

42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9 et 63 du décret du 17 mars 1967, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret du 4 avril 2000, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code.

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

700 du code de procédure civile.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il fait valoir que la SGCB n'a pas respecté les dispositions des articles 660 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

700 du code de procédure civile.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 662 du code de procédure pénale. 16.

654, 655, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se bornant à retenir que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M.

463 du nouveau code de procédure civile, donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision à compléter ; que selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

X... irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties à l'encontre d'une décision de condamnation pour insuffisance d'actif est

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 537 du code de procédure civile : 1.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.