La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

stipulait en outre que « pour les seuls besoins de la purge du droit de préemption urbain visée au (b) de l'article 2.2.1, les vendeurs ont établi les Comptes provisoires indicatifs et calculé, à titre

répondant à la qualification de biens de retour, le bien immobilier dans ou sur lequel ces investissements seront réalisés ne peut pas appartenir à un tiers au contrat de délégation de service public ; l'article

246 et 247 du BGB ( Code civil allemand) augmenté de cinq points ( article 288 ) à compter du jour où les factures ont été émises soit le 22 juillet 2001 ( article 353 du HGB code de commerce allemand

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants » L'article

Mais aux termes du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties, l'article 6.2 stipule que « M.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

appartient à la société Getec d'en faire la démonstration et ce sans faire allusion aux problèmes antérieurs à la transaction de 2005 qui a mis un terme aux réclamations antérieures, conformément à l'article

au 31 décembre 2023 (pièce n°1 - SA Axa France Iard) son contrat d'assurance de responsabilité civile (n°2079349904) auprès de la SA Axa France Iard, lequel avait été souscrit en base réclamation (article

article 6.2 : la caisse d'épargne s'engage a exécuter l'ordre selon les instructions du donneur d'ordre dans le respect des règles : - de fonctionnement des marchés, -chronologiques de réception et

Cette rédaction est peu claire dans la mesure où : - l'intitulé de l'article 6 est et non , alors que l'article 6.1 commence en traitant de la responsabilité de la société DEVON STOCKAGE aujourd'hui la

stationnement ; est prévue la création de cheminements piétonniers en stabilisé, matériau semi-perméable, pour une surface de 4 212 m2 ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Par ailleurs, la Société ASCOMETAL n'est pas fondée à se prévaloir des clauses du contrat de prestations conclu entre les parties le 1er octobre 1991, pris notamment en ses articles 6.1 et 6.2, aux termes

Aux termes de l’article 6.2 a des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille Provence : « Toutes constructions, tous aménagements, travaux et occupations du sol sont

En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 9 avril 2019 : Aux termes de l’article 6.1 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé : « Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés

1165 et 1382, devenus 1199 et 1240, du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ". 9.

de leur classement, bénéficient d'un avancement incluant des échelons de choix, les échelons de 2% appliqués sur le nouveau coefficient sont réputés acquis à l'ancienneté, et conservés à ce titre » (article