[V] conclut à la confirmation de la décision et au paiement de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

La SA BPCE Assurances fonde sa contestation sur l’article 4 de la loi n°85-677 et l’article R. 414-4 du code de la route.

50 de "M.

50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le

558 et 553, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale, que l'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci, soit par lettre

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 186-1, 194, alinéa 2, 201, 202, 206, 485, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

[Q] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 500 euros d'amende

503-1 du code de procédure pénale, il convient de statuer contradictoirement à signifier à son encontre ; "alors que, selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation, notification

[L] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société Sidem Cameroun et M.

[F] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société SCOA Spriint Inter et M.

[R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut

dans la procédure suivie contre Michel A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

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505 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que l'article 505 du Code de procédure pénale, qui réglemente les formes de l'appel du procureur général, n'est pas applicable

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rejetant la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Z... sollicite la mainlevée partielle du contrôle judiciaire auquel il a été astreint demandant que soit ramené à 500

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