In a decision (auto de prisión) of the same date the judge held, on the basis of Articles 503 and 504 of the Code of Criminal Procedure (Ley de Enjuiciamiento Criminal - see paragraphs 35 and 36

L'article 502 du même code dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire

Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Il soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant de l'avoir notifié, en application des dispositions impératives de l'article 503 du code

Elle soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant de l'avoir notifié, en application des dispositions impératives de l'article 503 du code

Elle soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant de l'avoir notifié, en application des dispositions impératives de l'article 503 du code

euros au titre des dommages et intérêts ; CONDAMNER Monsieur [P] [W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [P] [W] aux entiers

[I] [L] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 4 avril 2023, le juge de l'exécution a : - débouté M.

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (remboursement de l'ancienne alarme) et moral ainsi qu'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (remboursement de l'ancienne alarme) et moral ainsi qu'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

[O] [Y] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'huissier de la présente assignation

[V] [H] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'huissier exposés pour cette saisie

pas été signifiée pour prononcer sous astreinte une décision identique de réintégration au profit des mêmes syndicats, lorsqu'il n'y avait plus lieu à référé de ce chef, la cour d'appel a violé les articles

à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil