recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen d'inopposabilité tiré de la transmission du dossier complet au [11] avant l'expiration du délai de 40 jours Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale : « /.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de la [12] du 26 août 2021 (moyens de forme) En vertu de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale : I.

Elle soutient que : - le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % est erroné et doit être réévalué à 25 % ; - elle relève des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article

d’Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, °

n'a donc pas à contenir le rappel des dispositions de l'article D 461-29 du même code. 4.

n'a donc pas à contenir le rappel des dispositions de l'article D 461-29 du même code. 4.

Réponse de la cour 9- Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : 'I.

déclarée correspondant à un épaississement de la plèvre viscérale, tel que visé par un tableau n° 30 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 4 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour écarter l'avis

de l'article L. 461-1.