000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

de l'action publique pour les fraudes fiscales commises en 1985, 1986 et 1987 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou

de séjour pendant 10 ans dans les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 44 (ancien) du Code pénal, l'interdiction

Aux termes de l'article 1383 A I du même code : " Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindécies, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice Vu les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 44 du code de procédure

Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de rappel de salaires formée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la S.A.R.L. société Occitane de mégisserie, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

812 du Code général des Impôts ; que la société Hyper-Numérique qui estimait pouvoir bénéficier de l'exonération de ces droits prévue par les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts

, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constituait une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts

et du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui modifient l'article

331, alinéa 4, du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1

L. 113-1 du code de justice administrative, sur la version de l'article 44 octies du code général des impôts, applicable au litige.

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 septembre 2000 dans l’affaire Slavgorodski et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article

; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux

; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux

Y que la demande qu'il avait formée afin que lui soit reconnu le titre de psychologue, en application de l'article 44 II de la loi du 25 juillet 1985 et du décret du 22 mars 1990 était rejetée ; qu'en