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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0de9ba5988459c50936
10 mai 1984
10 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE M HENRI X...
Source officielle7ème chambre
DTA_2506222_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513778_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 433-5 de ce code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513832_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 433-5 de ce code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie
Source officielle6ème chambre
DTA_2407993_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, en se fondant sur ce que la présence en France du requérant représente une menace pour l’ordre public alors que les dispositions des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5067b
23 mars 1983
23 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUBERT X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539
1 mars 2017
1 mars 2017
[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaceade3490008c31244
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur le fondement des articles R. 433-1, 3 et 4, L. 433-2 du Code de la sécurité sociale, M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle fait ainsi valoir que seul l'article L. 433-1 de ce code est applicable, article qui subordonne le versement des indemnités litigieuses à l'existence d'un arrêt de travail à temps complet d'un jour
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519c1
17 octobre 1990
17 octobre 1990
personnel au sein des collèges ni sur l'absence de décision de l'Administration, pourtant saisie à la suite de ce désaccord, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b36
21 novembre 1990
21 novembre 1990
lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 juin 1989) d'avoir déclaré mal fondée la décision du Crédit lyonnais d'organiser de nouvelles élections, alors qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502dd
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-9, L 433-11, R 433-1 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LE 14 MAI 1981 POUR L'ELECTION DE QUATRE MEMBRES TITULAIRES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200740
13 mai 2015
13 mai 2015
R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et alors que n'avait pas été invoquée devant elle la violation des articles R. 433-5 et R. 433-6 du même code, c'est sans encourir les griefs du moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2402629_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 433‑1‑1 de ce code, inséré par l’article 21 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Par dérogation à l’article L. 433‑
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603849_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401439_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la mesure sollicitée ne présente pas un caractère utile, dès lors que, en vertu des dispositions des articles L. 433-33 et R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500157_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 433-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f764
4 juillet 1978
4 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-11 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AYANT ELU SES REPRESENTANTS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 433-5 de ce code : " Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie
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