Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

[W], passager dans un véhicule, résulte d'un stationnement irrégulier de ce véhicule, moteur tournant, sur un trottoir, en violation des dispositions de l'article R. 417-1 du code de la route.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Roger X... et pris de la violation des articles

fins de constater l'état intérieur et extérieur des immeubles et ouvrages situés sur les parcelles cadastrées BE n°273, 274, 275, 276, 344, 345 414, 409, 410, 411 et 412, 413 et 415, 272 et 270, situés

F... au paiement d'une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 414 du Code des douanes prévoit expressément la confiscation de l'objet de fraude ; qu'en déclarant dès lors que les propriétaires

eaux mentionnées au °2) de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; et qu'aux termes de l'article premier

38, 215, 399, 414, 417, 419, 435, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables

412 du Code des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les textes

l'objet d'une procédure engagée par sa soeur visant à le placer sous curatelle (articles 415 et 417 du Code civil).

faisait l'objet d'une procédure engagée le 25 août 1980 par la soeur du requérant visant à le placer sous curatelle (articles 415 et 417 du Code civil).

DONNER DES OFFRES, DE SORTE QU'EN ADMETTANT QUE M BOIREAU AVAIT RECU UN TEL MANDAT TOUT EN LUI REPROCHANT D'AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Romaldis Y... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de

Elle ajoute que le camion en convoi exceptionnel était arrêté sur la chaussée occupant toute la voie de circulation en violation des articles R.417-9 et R.416-2 du code de la route.

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

an d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, le droit à indemnisation du preneur à bail rural prévu par les dispositions de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est