411 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denis X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné à une peine d'amende pour infractions

L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail selon lesquels un syndicat ne peut être régulièrement constitué que pour la défense d'intérêts professionnels entre des personnes exerçant la même profession, il

222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

décision de rejet,       encourent une sanction disciplinaire, sans préjudice des       sanctions pénales éventuelles. »       Article

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

F... au paiement d'une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur

condamné à des sommes tenant lieu de confiscation et au paiement de la TVA éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.

L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

38, 67 A, 410, 411, 414 et 423 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ainsi que, par fausse application, l'article L. 411-35 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 485 et 459 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret n° 62