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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266ccd58014677425722
28 février 2001
28 février 2001
X... remplissait toutes les conditions requises pour bénéficier d'un prêt ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 3 / que
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2401136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043d8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :
Source officiellesoc
613724a3cd5801467741723d
17 mai 2005
17 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code
Source officielle3ème chambre
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
l’autorité parentale n’est pas au nombre des conditions prévues par cet article ; - la préfète a commis une erreur de droit en opposant, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b1210bc47488bc877e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il s'ensuit que les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401352_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Par un courrier en date du 11 juin 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un courrier en date du 29 mars 2022, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à Mme A de régulariser, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601539_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503757_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A... lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision ou l’acte attaqué, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211229_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt de sa demande, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
18 février 1982
18 février 1982
COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ETABLISSEMENT DE GAP DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QU'UN TEL RECOURS DOIT ETRE INTRODUIT PAR SIMPLE DECL LARATION AU GREFFE
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d8bc3ec610466a004a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L 412-6 du même code dispose que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007835376
7 mai 1993
7 mai 1993
33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007798788
23 octobre 1991
23 octobre 1991
33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007838936
30 mars 1994
30 mars 1994
2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007901433
30 juin 1995
30 juin 1995
X... dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.412-2 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207087_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un courrier du 25 août 2022, le tribunal a invité l'association requérante, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de
Source officiellePage 60 sur 9833