» 35.

. - Contribuables dispensés du prélèvement - Contribuable qui justifie que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35 C.G.I.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   4.

In consequence, the relevant part of the application must be rejected under Article   35 §§   1 and   4 of the Convention. 73.

REGARDE COMME AYANT EXERCE PENDANT LES ANNEES 1963 A 1967 INCLUS UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS QUE, LE SIEUR X N'AYANT PAS DECLARE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE, QUI SONT IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE

L'article 35 relatif aux dispositions particulières prévoit 'dans le cas où le présent bail viendrait à se prolonger, en 3/6/9 ou en dérogatoire, le loyer sera de 2 400 euros HT/HC par mois.

des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations commerciales visées aux articles

alors qu'il avait été assigné à résidence et que cette ordonnance se substituait à la décision de rétention du préfet, le recours de ce dernier n'étant pas suspensif, le premier président a violé l'article

Elle invoquait par ailleurs l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 1, lus isolément et en combinaison avec l’article   14 de la Convention.

    Est-ce que le requérant avait à sa disposition, en droit roumain, un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour ce qui est de son grief relevant de l’article 3, tiré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35, 40 et 605 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale

    Le requérant a-t-il disposé de voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, au regard de ses allégations de violation de l’article 3 de la Convention ?

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER

10 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance

    Le requérant a-t-il disposé de voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, au regard de ses allégations de violation de l’article 3 de la Convention ?

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953