continue en France depuis 2017 ; il démontre contribuer quotidiennement à l'entretien et à l'éducation de son fils D et lui rendre régulièrement visite ; l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'article

Aux termes de l'article 3.1 : " Dans le cas de la sous-traitance, l'organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant.

d'examen ; - la décision lui refusant le droit au séjour et celle l'obligeant à quitter le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'une méconnaissance des stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait l'article 3.1 de la convention

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits

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L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable et l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 susvisé ; 3°) ALORS QUE en tout état de cause, selon l'article 3.1 b) de l'accord-cadre

à 17 heures sont excessives et portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que ses mêmes obligations méconnaissent l'article

A cet égard, il prévoit en son article 3.1 que : 'Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité

La société M3Capital se prévaut de la garantie d'actif et de passif signée, en son article 3.1 prévoyant les faits générateurs justifiant l'activation de la garantie, ainsi que l'état du matériel, des

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l'article 3.1 de son arrêté du 2 mars 2022 en précisant les espèces cibles du dispositif anticollision qu'il prévoit.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité pour les heures de voyage, alors « que l'article 3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif

Conforama, celle-ci doit être qualifiée, non de construction, mais de travaux d'aménagement visés à l'article 3.1, Titre II du bail ; que, sur l'existence d'un manquement imputable à la S.A.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -cette décision est

3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 applicable aux obligations contractuelles ; que, cependant, si l'article 3.1 pose le principe de la liberté de choix de la loi contractuelle applicable,