On 27 May 2015 the applicants lodged criminal complaints under Article 128.1 § 4, Article 136, Article 280 § 1 and Article 282 of the Criminal Code (see paragraphs 35-37 below and, for a

    In a judgment of 20 November 2006 the District Court found the applicant guilty of “having publicly appealed to extremist activities through the mass media” (Article 280 § 2 of the Russian

The [trial court] shall grant or refuse the request for an adjournment, after which, in the latter case, it shall continue with the hearing with due regard to Article 280 § 1. ...” Article 279 “1.

    Paragraph 4 of Article 280 of the EEC Treaty states as follows; “The Council, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251, after consulting the Court of Auditors, shall

      Code of Criminal Procedure, 1960 Article 280 “If a defendant ... is suffering from a mental or other serious long-term illness which makes further consideration of the case impossible

The Regional Court shall grant or refuse the request for an adjournment, after which, in the latter event, it shall continue with the hearing with due regard to Article 280 § 1. ...” Article 279 1.

Par conclusions notifiées par le RPVA 5 décembre 2025, il demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

il en informera les parties et le Magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

nécessaire, DIRE qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état en application de l'article

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

avait été prise ou prorogée en dehors des conditions prévues aux articles 273 et 280 du CPP.

[YH] [UP] et Mme [BM] [UP], notifiées par RPVA le 30 juin 2022, il est demandé à la cour de : - vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - vu

[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

488 [Q] les articles 561 à 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1192 [Q] 1193 du Code civil, Vu l'article R. 4127-280 du Code de la santé publique Vu les moyens qui précèdent

décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

indiquera, dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

    Aux termes de l'article 280 de la Constitution et de l'article 70 de la loi de procédure devant le Tribunal constitutionnel (la loi n o 28/82 du 15   novembre   1982), il est possible