Y... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES AFFERENTES A LA VALIDITE DES EXPLOITS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE

16 du décret susvisé du 13 octobre 1975 dispose : "Les tarifs fixés en application des articles L. 259, L. 260, L. 262, L. 263 et L. 264 du code de la sécurité sociale sont établis d'après une nomenclature

Vu 1°), sous le n° 109 259, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974, "1.

QUI TENDAIT A OBTENIR LE VERSEMENT DE VACATIONS QUI LUI SONT DUES EN SA QUALITE DE PREPOSE SANITAIRE ; VU LE DECRET DU 31 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES

LA FORMATION DU JURY ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 266, 282, 288, 289 ET

96,97 ET 203 ; LE CODE RURAL NOTAMMENT SES ARTICLES 258 ET 259 ; LA Loi N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ; LES DECRETS N° 67-908

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier

-Y..., d'avoir accueilli la demande du mari, alors qu'en retenant comme moyen de preuve de l'infidélité de l'épouse le rapport d'un détective privé établi à son insu, la cour d'appel a violé les articles

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'accord intervenu en 1975 entre les deux sociétés : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société "Clinique du Léman" : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de

solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la Cour adopte, étant encore observé que - si Monsieur [V] fait valoir que l'article

D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 57000 FRANCS PAYE COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE DE 6960 FRANCS PAYABLE MENSUELLEMENT FIXEE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL A PARIS DES 259

POUVANT SUBDELEGUER AUX MINISTRES QUE LA DETERMINATION DES CARACTERISTIQUES MICROBIOLOGIQUES ET HYGIENIQUES DES MARCHANDISES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS

MOHAND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UNE DES QUESTIONS