Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 juin 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE "Y.A. X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  3EME  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M. JACQUES X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS EN PRINCIPAL EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 MARS 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 DECEMBRE 1976 ET A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT ONT ETE ASSORTIS L'ENSEMBLE DES DROITS MIS A SA CHARGE POUR LA MEME PERIODE ET PAR LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL QUE L'INDEMNITE DE RETARD ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "Y.A. X...", QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DE MACHINES ET DE MOBILIER DE BUREAU, CONTESTE, EN PREMIER LIEU, L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UNE SOMME DE 2.000.000 F QU'ELLE A RECUE DE LA SOCIETE ALLEMANDE "KIENZLE APPARATE G.M.B.H." A TITRE D'INDEMNITE POUR LA RESILIATION, SURVENUE LE 13 NOVEMBRE 1974, D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTES EN FRANCE DE DIVERS MATERIELS ET CRITIQUE, EN SECOND LIEU, LES MODALITES SELON LESQUELLES ONT ETE CALCULEES DES INDEMNITES DE RETARD QUI ONT ETE APPLIQUEES AUX DROITS EN PRINCIPAL CORRESPONDANT A D'AUTRES REDRESSEMENTS ;
SUR LE PREMIER POINT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974, "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 15 JANVIER 1973, LA SOCIETE KIENZLE AVAIT CONFIE A LA SOCIETE REQUERANTE, POUR CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DE CERTAINS PRODUITS ALLEMANDS ; QUE, PAR UN NOUVEL ACCORD, MATERIALISE PAR TROIS DOCUMENTS SIGNES LE 13 NOVEMBRE 1974, CE CONTRAT A ETE RESILIE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE REQUERANTE ABANDONNANTSA SITUATION DE CONCESSIONNAIRE MOYENNANT LE VERSEMENT, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, D'UNE SOMME DE 2.000.000 F PAR LA SOCIETE ALLEMANDE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT INTITULE "TRANSACTION" PAR LEQUEL LES DEUX SOCIETES CONVENAIENT DE METTRE UN TERME, PAR ANTICIPATION, AU CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU EN 1973 S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE NEGOCIATION GLOBALE ENTRE LES PARTIES, AU TERME DE LAQUELLE, NOTAMMENT, LA SOCIETE "Y.A. X..." CEDAIT A UNE FILIALE FRANCAISE DE LA SOCIETE ALLEMANDE, EN COURS DE CONSTITUTION, LA FRACTION DE SON FONDS DE COMMERCE CORRESPONDANT A LA VENTE EN FRANCE DES PRODUITS DE L'ENTREPRISE ALLEMANDE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 2 DE LA "TRANSACTION" STIPULAIT QUE L'INDEMNITE DE 2.000.000 F ETAIT DESTINEE A REMUNERER LE MANQUE A GAGNER RESULTANT POUR LA SOCIETE "Y.A. X..." DE LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, AINSI QUE "LES AUTRES PREJUDICES SUBIS", IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE SOCIETE AIT SUBI DES PREJUDICES AUTRES QUE CELUI QUI CORRESPOND A LA PERTE DES BENEFICES QU'ELLE AURAIT EVENTUELLEMENT RETIRES SI L'EXECUTION DU CONTRAT S'ETAIT POURSUIVIE JUSQU'A SON TERME NORMAL. QUE, DES LORS, LA SOMME DE 2.000.000 F DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RECETTE PROCUREE PAR LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE INITIALEMENT CONCLU ET SE RATTACHE, PAR SUITE, A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU SENS DE L'ARTICLE 256-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LADITE SOMME ;
SUR LE SECOND POINT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES ET SOMMES QUELCONQUES QUI DOIVENT ETRE VERSES AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS, DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE INDEMNITE EGALE, POUR LE PREMIER MOIS, A 3 % DU MONTANT DES SOMMES DONT LE VERSEMENT A ETE DIFFERE ET, POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS, A 1 % DUDIT MONTANT..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE, "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU D'ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE... DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "Y.A. X..." NE DISPOSAIT, AU COURS DE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE RAPPELES, D'AUCUN CREDIT DE TAXE DANS LES ECRITURES DU TRESOR, SUR LEQUEL LES DROITS LEGALEMENT DUS AURAIENT PU ETRE IMPUTES ; QU'AINSI, LA TOTALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES, DONT LE BIEN-FONDE N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, CONSTITUAIT DES DROITS ELUDES AU SENS DE L'ARTICLE 1728 PRECITE DU CODE, ET CES DROITS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE ELUDES A PARTIR DE LA DATE OU ILS AURAIENT DU LEGALEMENT ETRE VERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE REQUERANTE. QUE, DES LORS, ILS DEVAIENT ETRE ASSORTIS DE L7INDEMNITE DE RETARD CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 1727, SANS QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE AURAIENT ETE MECONNUES, PUISSE UTILEMENT PRETENDRE QUE L'INDEMNITE DE RETARD DOIT ETRE LIMITEE AU MONTANT CORRESPONDANT AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE TRESOR, LEQUEL AURAIT UNE DUREE D'UN MOIS SEULEMENT A RAISON DES DROITS A DEDUCTION QUE LES FRACTURES MENTIONNANT LA TAXE AURAIENT PROCURES AUX CLIENTS DE LA REQUERANTE, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE ETANT ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, QUI PORTE SUR LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU CONTRIBUABLE ET DONT LA MECONNAISSANCE APPELLE LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "Y.A. X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "Y.A. X..." EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "Y.A. X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.