COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 juin 2025 sans opposition des avocats devant

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

X... en dépit de la violation du principe de contradiction et de l'obligation d'impartialité et d'objectivité qui s'imposent à l'expert, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 160 et 237 du nouveau

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

804 du code de procédure civile.

378 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S], rejeter la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 237 du code de procédure civile : 5.

700 du Code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande d'article 700 du Code de procédure civile du liquidateur ès qualités, toutes autres demandes étant rejetée.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

8.1 « engagement du bailleur » que « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire

18 du code civil, l'intéressé doit justifier de sa filiation à l'égard de son parent français et fournir les documents administratifs utiles à cette fin ; qu'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose

déposée au greffe de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ayant accordé une dérogation en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; que ladite société civile