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6 987 résultats pour « article 2235 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b609ba5988459c42d4c

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 2279 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE PAS LA CHARGE DE LA RESTITUER SINON

Source officielle

Page 60 sur 350

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43412

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c45428

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501596_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

A afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente, du 5 au 9 juin 2025 en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c68

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

2265 du Code civil bien que la commune ait elle même justifié avoir conservé la propriété de cette bande de terre à l'occasion de l'adjudication en 1909 de cette parcelle ; qu'en cause d'appel, la commune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02236

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02225

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02239

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60350a719a7ba9373cc04e2b

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc479

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65d3a86dc9d5768f5969cc86

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d9f

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y... ne conteste pas que pendant le mois d'août les salariés ont été présents sur les lieux de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01176

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a1858823c56e097c89

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

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TA

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c430f4

Cassation

4 juin 1984

4 juin 1984

4 du Code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b38a1775905dba3bd0f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[K] [L] [V] a demandé de : ' au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-4-1, 1792-6, 1231 et suivants, 2234, 2232, 2241 et 2242 du Code civil ; ' infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 septembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400318_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, il ne peut être pris sur le fondement d' infractions pénales au code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution

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