Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

attaqué qui lui a été notifié le 2 septembre 1999 a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999 ; qu'ainsi cet appel, formé dans le délai d'un mois fixé par l'article

Y... lui a été notifié par voie postale ; que, dès lors, il résulte des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 que le délai qui lui était imparti pour déférer cette

Yvelines de ce que la requête de Mme Y serait irrecevable faute d'avoir été présentée par un mandataire régulièrement habilité par elle manque en fait ; Considérant d'autre part qu'aux termes du IV de l'article

. : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, repris à l'article

dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il y soit statuer par une même décision ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

1134 du Code civil, l'article 22 de la convention collective des industries chimiques et l'article 7 de l'accord du 10 août 1978 ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué ne

pas des pièces du dossier que le jugement attaqué ait été rendu sur une procédure irrégulière comme entachée de méconnaissance du principe du contradictoire ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger

rejetant sa requête en annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

notification du jugement attaqué le 25 avril 2000 ; que sa requête contre ce jugement a été enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois fixé par l'article

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article

d'annulation ou de sursis à exécution de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

ABOU BAKARY X... sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Que les sociétés appelantes se réfèrent aussi à l'article 22 du contrat de groupement momentanée d'entreprises du 07 mai 1996 qui prévoit : "Article 22 : Tribunal compétent.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de