1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

du certificat dressé par le greffe le 28 juin 2013 ; que la procédure ici applicable est en effet celle développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'à

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin 2013 ; qu'en application de l'article 2244 du code civil, le commandement de payer à fin de saisie vente délivré

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

prévue par le contrat, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux loués, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

l'article 1234, alinéa 8, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1343-2 du Code civil.

913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 914-5 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile - condamner Mme [A] à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1343-5 du Code civil.