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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02350_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de l'article R. 613-2.

Source officielle

Page 60 sur 750

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TA

2ème Chambre

DTA_2206298_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 2.2. de ce règlement : " () Dispositions générales () B les constructions neuves, il est nécessaire de se référer au " 2.2.1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00335

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

devait pas entendre un pilotage d'investissements financiers, mais un service de centralisation de la trésorerie du fait de la situation particulière des fonds issus de paroisses'; il a ajouté que l'article

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e83d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SAS Suez RV Ile de France rappelle que le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en référé, a jugé qu'en application des dispositions de l'article 2.2 de l'avenant n°53 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01467

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

) ; que conformément à l'article 2.2 de l'accord de modulation, le contrat prévoit que sera indiqué chaque semaine au salarié, le nombre d'heures précis pour la semaine suivante ; que ces dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La classification de l'article 2.1 de la convention collective Syntec des ingénieurs et cadres, s'appliquent aux ingénieurs et cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, les qualités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202492_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, le projet étant contraire à la vocation de la zone ; - il a été délivré en méconnaissance de l'article 2.2 des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405254_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.2 des dispositions applicables à la zone UCe4 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Implantation des constructions par rapport aux limites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable, en vertu du III de l'article 9

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300277

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

En l'espèce, l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, établi avril 2012, renvoie à la norme française NF P 03-001 applicable aux marchés privés de travaux

Source officielle
CA

9e Chambre C

60349dd05965168a420b7f85

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Le référentiel VO 0152 des ASCT ( agent du service commercial des trains ) prévoit concernant la prime code 24 : -article 2.1: la prime de travail est individuelle.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article 2.2 de l'accord du 7 juillet 2009 modifié par l'avenant du 4 juillet 2017 le nouveau titulaire du marché est tenu de se faire connaître à l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10749

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

cour d'appel a dénaturé les termes de ce document et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3/ ALORS QUE les partenaires sociaux avaient convenu, aux termes de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d37c71a6a83181c8dbe

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il en résulte un manquement aux critères de décence tels que prévus par l'article 2.1 du décret du 30 janvier 2002 selon lequel, dans un logement méritant le qualificatif de décent, les menuiseries extérieures

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdaff16f9ac5a932a6771ad

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

L'article 2.2.3.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163bf193aeb4b683cf412cd

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

La Société Anonyme Air Liquide Spatial Guyane, par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2009, demande à la cour, au visa de l'article L 172-31 du code des assurances et, subsidiairement, des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035c4d9d6b4322c0eb28f4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Vu les dispositions de l'article 1134, 1289 et 1290 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02402

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

calculée sur deux fois le minimum garanti et non deux fois et demi ce minimum comme prévu à l'article 2.3 dudit accord, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument délaissée, qui a alloué au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 6 du code civil dis ose que : « On ne eut déroger, ar des conventions articulières, aux lois qui intéressent l’ordre ublic (…) ».

Source officielle