Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. » L'article L. 2152-8 du même code ajoute : « Les critères d'attribution n'ont

non-exclusif de vendre ses produits frais et surgelés, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'annexe 1, sur l'ensemble du territoire français aux centrales d'achat relevant de la grande distribution énoncées à l'article

3.5.3 de la convention, de sorte qu'elle n'était tenue contractuellement de payer que l'indemnité de résiliation prévue par ce même article, et non pas celle stipulée à l'article 2.3.2 qui n'aurait été

[N] [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 et en ce qu'il a à la charge de M. [N] [O] ses propres dépens.

Selon l'article 1165 du même code, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121,

L'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières précise, en outre, que le titulaire du marché est responsable de la qualité des granulats fournis et s'engage sur les caractéristiques figurant

Par ailleurs, aux termes de l'article 2.1 de la circulaire n° 90000 du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de

l'instruction n° 2017-4 du 9 janvier 2017 prise par Pôle emploi pour la mise en œuvre de la mesure de non cumul de l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation aux adultes handicapés précise, en son article

Bernard X... ; que l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce énonce notamment "le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle.

2.1, 2.2, 2.3, 3 et 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois modifiant l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des agences de

- la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens. 4.La compagnie Axa France Iard a interjeté appel de cette décision le 23 mars 2021.

l'interdiction d'introduire une action en justice ayant le même objet, Sur le fond, Vu la renonciation des consorts [P] à faire liquider l'astreinte du jugement en date du 12 novembre 2019 aux termes de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, il résulte de l’article 2.1 du traité de concession, relatif au foncier, que le concessionnaire devait, « dès la signature du traité de concession », procéder à l’acquisition des parcelles

Elles demandent à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 1134, 1147, 1156 et 1184 anciens du code civil et de l'article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), de

[T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A cet égard, le contrat, qui fait la loi des parties, énonce en son article 2.1.b: 'Le prix de cession définitif sera déterminé définitivement au terme d'un audit contradictoire (dont les modalités sont

que la garantie effondrement est acquise, -de mettre purement et simplement AXA hors de cause, -et de dire et juger que la police d'assurances AXA prévoit les exclusions de garanties des articles