70, 59, 85-1 et 86 du Traité de Rome et aux articles 27 et 28 de la loi du 11 mars 1957, et que, de surcroît, la SACEM n'avait pas qualité pour agir en justice comme n'étant pas régulièrement constituée

X... et ceux-ci ont été condamnés à une amende civile d'un montant de 1. 000 €, soit 500 € chacun, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire par application de l'article 177-2 du code de

d'une décision de la commission déclarant ces mesures compatibles avec le marché commun ; que cette interprétation soulève une contestation sérieuse ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article

Toutefois, en appel, la Cour suprême demanda à la Cour de justice des Communautés européennes («   la   CJCE   »), en vertu de l’article 177 du Traité instituant la Communauté européenne

Au vu de ce plan, par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal de Grande Instance d ANGERS a, au visa des articles L. 622-5 du Code de commerce et 199 du décret du 27 décembre 1985, notamment, constaté la

[P] [D] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] [D] aux entiers dépens.

SUR CE, Selon l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, relatif à la procédure devant le premièr président ou son délégué saisi d'un recours contre l'ordonnance de taxation du bâtonnier : L'avocat

  » Les dispositions pertinentes du règlement d’application de la loi   n o   275/2006, se lisent comme suit   : Article 177 «   1 1 .

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

et le dessaisissement de cette juridiction ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ; Dit qu'en application de l'article

expédition de l'arrêt n° 216/2022 ne pourra être délivrée sans contenir la mention dont s'agit, Laisse les dépens de la présente rectification à la charge du Trésor Public, Dit qu'en application de l'article

Le 28 OCTOBRE 2025 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi

KADDOURI, greffier, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 07 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

factures des 12 février 2003 et 3 octobre 2005 ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article

Toutefois, en appel, la Cour suprême saisit la Cour de Justice des Communautés européennes («   CJCE   ») en vertu de l’article 177 du Traité CEE sur le point de savoir si le règlement du Conseil

However, on appeal, the Supreme Court referred a question under Article 177 of the EEC Treaty to the European Court of Justice (“ECJ”) on whether the applicant’s aircraft was covered by the relevant Council