Par ailleurs, aux termes de l'article L. 154-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

en lui-même, a méconnu les articles 2, 85 et 87 du code de procédure pénale, ensemble les articles 432-1 et 432-14 du code pénal et L. 2132-3 du code du travail. » 15.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Il y a donc lieu de condamner le groupement [M] de [Localité 4] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

articles R. 151-51 et R. 151-53 du même code. 19.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.

R. 151-24 du code de l'urbanisme est contraire en tant que tel à ces dispositions et à celles de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.

R. 123-7 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les dispositions de l’article N 2 du règlement sont illégales dès lors que les dispositions du 2° de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme ne sont

, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7 ... du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; qu'aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " ..

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " le projet de plan local d'urbanisme est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code