TA38 · 2ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 décembre 2019 et le 3 janvier 2020, M. B A, représenté par Me Merotto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lucinges une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé le plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement ;  
 - il appartiendra à la commune de justifier de ce que l'arrêté prescrivant l'enquête publique pris par le maire a respecté les prescriptions de l'article R. 123-13 du code de l'environnement ; 
 - il appartiendra à la commune de justifier de ce que les avis publiés et prévus par les prescriptions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement sont complets ; 
 - il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information qui doit être faite au centre régional de la propriété forestière a été effectuée selon les dispositions de l'article R. 130-20 du code de l'urbanisme ;  
 - le classement de ses parcelles, cadastrées section C n°s 630 et 1854, en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, la commune de Lucinges représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Lucinges fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juin 2021 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tourt, substituant Me Merotto, représentant M. A et les observations de Me Saint-Lager, représentant la commune de Lucinges. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est propriétaire des parcelles, cadastrées section C n°s 630 et 1854, sur le territoire de la commune de Lucinges. Par une délibération du 12 octobre 2016, le conseil municipal de Lucinges a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2017. Par une délibération du 7 février 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision générale du plan local d'urbanisme. Une enquête publique s'est déroulée du 18 mai 2019 au 25 juin 2019. Le 25 juillet 2019, le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées, favorables avec recommandations. Par la délibération du 10 octobre 2019, le conseil municipal de Lucinges a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette délibération du 10 octobre 2019.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis :/ a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; / b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; / 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; / 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; / 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ; / 7° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo prévues à l'article R. 515-85. / L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. ". 
 3. En l'espèce, le requérant soutient brièvement " qu'il ressort de la liste des pièces composant le dossier mis à disposition du public qu'il comprenait les projets de documents composant le PLU à savoir le rapport de présentation, le règlement mais pas les documents listés aux termes de l'article R. 123-8 ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique n'avait pas à comporter de note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet de plan local d'urbanisme dès lors que le projet de plan local d'urbanisme a été soumis à évaluation environnementale. Ensuite, il ressort du rapport d'enquête du commissaire-enquêteur que le dossier soumis à l'enquête publique comprenait, notamment, l'arrêté du maire de Lucinges du 29 avril 2019 prescrivant l'enquête publique qui mentionne avec suffisamment de précision les textes qui la régissent ainsi que la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative. En outre, le dossier comportait la délibération du 7 février 2019 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation. Dans ces conditions, le requérant, qui n'a d'ailleurs pas répliqué au mémoire de la commune, n'établit pas que le dossier d'enquête publique était incomplet au regard des exigences réglementaires citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, en soutenant qu'il appartient à la commune, d'une part, de justifier de ce que l'arrêté prescrivant l'enquête publique a respecté les prescriptions de l'article R. 123-13 du code de l'environnement, et, d'autre part, que les avis publiés et prévus par les dispositions de l'article R. 123-14 de ce code sont complets, M. A, qui doit être regardé comme invoquant la méconnaissance respectivement des articles R. 123-9 et R. 123-11 du même code, ne met ainsi pas à même le tribunal de se prononcer sur le bien-fondé du moyen qu'il invoque. En conséquence, le moyen doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme : " Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. " 
 6. En soutenant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information prévues par l'article R. 130-20 devenu l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme a bien été donnée au centre national de la propriété forestière, M. A, qui ne développe pas le moyen, ne met pas à même le tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort du rapport du commissaire-enquêteur du 25 juillet 2019 que le centre régional de la propriété forestière a bien été consulté. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 8. Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 10. Le requérant soutient que le classement par la délibération litigieuse de ses parcelles, cadastrées section C n°s 630 et 1854, en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles du requérant, vierges de toute construction, sont situées en dehors des parties urbanisées de la commune de Lucinges, dans une partie du territoire qui présente, très majoritairement, un caractère agricole, bien que ces parcelles ne présentent pas en elles-mêmes le caractère de terres agricoles comme le soutient le requérant. En outre, le classement de ces parcelles est cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), lequel prévoit précisément d'assurer un " développement maîtrisé et équilibré " du territoire et, au titre des moyens mis en œuvre pour ce faire, le PADD prévoit de " modérer la consommation foncière ". En outre, et contrairement à ce que soutient le requérant, ces deux parcelles ne se situent pas au sein du hameau " Milly " et en sont notamment séparées par une route et par plusieurs parcelles, lesquelles sont vierges de toute construction. Par ailleurs, les parcelles du requérant sont repérées comme supportant des éléments de la trame verte à préserver qui constitue une orientation du PADD intitulée " 2.4 - Maintenir les composantes de la Trame Verte et Bleue ". Ainsi, compte tenu parti d'aménagement retenu par la commune de Lucinges et de la localisation des parcelles du requérant, le classement en zone agricole ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la délibération du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lucinges a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lucinges, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la commune de Lucinges au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lucinges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Lucinges.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. C 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.